Démarches après le décès d’un conjoint

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif, ils ne sont pas exhaustifs, correspondent aux cas généraux et sont susceptibles de modifications.

Le site internet : www.service-public.fr , Particuliers, Comment faire si …, je dois faire face au décès d’un proche , peut également vous aider

Dès le décès

Demander à la Mairie une douzaine d’extraits de l’acte de décès et autant d’actes de naissances des deux époux, vous en aurez besoin pour vos différentes démarches auprès des administrations.

Un conseil : garder un double ou une photocopie de tous les dossiers et courriers  adressés aux organismes contactés

Le plus tôt possible

Qui contacter ?Pourquoi ?
Si votre conjoint était salarié, avertir  par courrier son employeur (48 heures)
  • Informer du décès
  • Réclamer les sommes dues (salaires, primes, éventuellement un capital décès…)
  • Obtenir divers documents (bulletins de salaires, tickets restaurants, attestations,  …)
S’il était au chômage, prévenir Pôle Emploi
  • Informer du décès
  • Faire cesser le versement des allocations (sinon vous devrez rendre les indus)
Les établissements bancaires et/ou postaux  et éventuellement les organismes de crédit
  • Informer du décès
  • Bloquer les comptes
  • Transférer les comptes à votre nom. (A noter : les comptes joints ne seront pas bloqués mais les sommes qui figurent au jour du décès entreront dans la succession).
  • Faire valoir les droits éventuellement à des assurances décès
Si votre conjoint était retraité, les différentes caisses de retraites de base et complémentaires dont il dépendait
  • Faire cesser le paiement des retraites
  • Demander une réversion de base et complémentaire qui sera attribuée ou non en fonction de l’âge, des ressources (voir ci-après)
La Caisse d’Assurance Maladie (CPAM , MSA, MGEN….)
  • Informer du décès
  • Demander le cas échéant le maintien de votre qualité d’ayant droit sur le compte de votre conjoint décédé.
  • Demander le cas échéant le versement du capital décès (si votre conjoint était en activité)
Les Mutuelles et Organismes de prévoyance
  • Demander le capital décès ou une rente
  • Demander les éventuelles aides financières
  • Demander une aide éventuelle pour les frais d’obsèques
Les Etablissements Scolaires (en cas d’enfants scolarisés)
  • Informer du décès
  • Eventuellement mettre en place un dossier « bourses scolaires »
  • (Prévoir un éventuel suivi de votre ou vos enfants)
La Caisse d’Allocations Familiales (si on est allocataire)
  • Demander l’Allocation de Soutien Familial (sans conditions de ressources) : 100.80 € par mois et par enfant (au 31 /03/2016)
  • Allocation Logement possible selon revenus
  • RSA selon revenus
Le NotairePour demander un acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier, pour les successions d’un montant supérieur à 5 000€

Pour le règlement de la succession, surtout s’il y a des biens immobiliers et/ou des enfants mineurs.
A faire dans les 6 mois pour la déclaration de succession ou avant 1 an si le décès a eu lieu à l’étranger.

Le Juge des TutellesS’il y a des enfants mineurs (sauf s’il n’y a pas d’héritage), contactez-le au Tribunal proche de votre domicile.
Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)De votre commune de domicile , en cas de difficultés financières importantes.

Pension de réversion

Elle est versée par les caisses de retraites. Dans le régime général et les régimes alignés (MSA, RSI), vous pouvez obtenir une retraite de réversion si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d’un an) et bénéficiait de la retraite du régime général ou était susceptible de l’obtenir.

Age

Depuis le 01/01/2009, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, pour obtenir une retraite de réversion.

L’âge reste fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 (ou disparu avant le 01/01/2008).

Montant

Elle est égale à 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint….)

Ressources

Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.

Il s’agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale …) Elles sont examinées sur une période de 3 mois ou de 12 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Le montant réel des ressources est retenu. Une déduction de 30% est faite sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans.

Les biens mobiliers et immobiliers personnels (sauf votre résidence principale ) sont estimés à 3% de leur valeur au moment de la demande.

Plafond de ressources pour une personne seule : 1665.73 €/brut.

Elle peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Elle est soumise à des prélèvements

Partage de la retraite de réversion

En cas de mariages successifs : partage au prorata des années de mariage de chaque conjoint .

Majorations de la retraite de réversion

Depuis le 01/01/2010, elle peut être majorée de 11.1%, si vous êtes âgé d’au moins 65 ans ; vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite le total de vos retraites ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Dans les autres régimes, les conditions peuvent différentes, se renseigner auprès de l’organisme concerné.

Votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire, contactez la afin de connaitre vos droits ou contacter le CICAS de la Loire Atlantique 12, rue du Président-Herriot- BP 60702 44007 NANTES CEDEX 01. Tél. : 0 820 200 189.

S’il était cadre ou assimilé, la caisse de retraite complémentaire prévoit éventuellement un capital décès ou une allocation obsèques.

S’il n’était pas cadre, certaines caisses de retraite complémentaire prévoit aussi un capital décès ou une allocation obsèques.

Attention

Rien ne sera accordé de façon automatique, il faut faire les demandes de dossiers et il existe des délais pour les remplir.

Quand le dossier est établi hors délais, les droits peuvent être perdus ou commenceront alors au jour de la demande, et il n’y a pas de rétroactivité possible.